Loi et droit sur la faillite

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Faillite

 

Toute personne ou entreprise ont des droits lorsqu'il s'agit de faillite. La loi fédérale qui régit les propositions faites par un consommateur ou une entreprise et les faillites au Canada. Cette loi sur la faillite est la responsabilité de la direction des faillites d'Industrie Canada.

 

Consultez nos rubrique et nos liens sur la faillite afin de prendre connaissance des informations et ainsi être en mesure de décider avec plus de discernement.

 

 

Avant de faire faillite, pourquoi ne pas communiquer avec nous afin de voir ensemble, de façon confidentielle, les avenues alternatives avant de réagir sans connaître des informations supplémentaires. Notre service est gratuit et nos revenus ne proviennent pas de vous donc nous n'avons aucun intérêt à ce que vous fassiez faillite.